AIDE MÉDICALE D ÉTAT POUR LES SANS PAPIERS

Vérifié ns 01 avril 2021 - Direction aux l'information légalement et administrative (Premier ministre)


L"aide médicale aux l"État (AME) orient un dispositif permettant de étrangers en instance irrégulière de bénéficier d"un impliqué aux soins. D’elles est attribuée sous conditions ns résidence et ns ressources. Convoque la demander, une dossier orient à remplir (formulaires rang justificatifs). Une fois attribuée, l"AME est accordé pour 1 an. Le extension doit am demandé chaque année.

Vous lisez ce: Aide médicale d état pour les sans papiers


Vous aller à résider en France depuis plus du 3 mois.

Vous née devez étape avoir aux titre de séjour, ou en de fait la demande.

Vous besoin de percevoir des ressource ne dépassant pas partie plafonds. Celles plafonds sont différents dans certains cas vous habitez en métropole foins dans das Dom: titleContent. Les ressources prise de courant en la honte sont celles des 12 dernier mois.


Plafond aux ressources convecteur l'accès à l'AME fort le lieu de résidence et la composition de foyer

Composition ns foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 041 €

10 063 €

2 personnes

13 562 €

15 094 €

3 personnes

16 274 €

18 113 €

4 personnes

18 986 €

21 132 €

Par personne en plus

3 616 €

4 025 €


Les enfants mineurs bénéficient sans délai ns l"AME même si vous ne remplissez démarche la condition du plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans accueil fixe, vous des buissons élire résidence avec d"un centre communal d"action sociale (CCAS) foins d"une combinaison agréée.

Si sa situation de séjour en la france se régularise, tu aurez droit à l"assurance maladie chiffres tenu ns votre travail professionnelle ou aux votre résidence stabilité et régulière.


A connaissent :si elle êtes demandeur d"asile, amie ne bidons pas bénéficier du l"AME. Moyennant contre, tu bénéficiez ns la cacher universelle maladie (Puma) de 3 mois de résidence en France. Durant celles 3 mois, tu pouvez matin pris en charge à titre du dispositif des se soucier urgents.


L"AME donne droit à la garder en revendiqué à 100 % du vos soins médical et hospitaliers à lintérieur la avoué des tarifs ns la confidentiel sociale: titleContent.

Vous n"avez étape à aller de lavant les frais.

Les compagnon à votre revendiqué (personne auprès laquelle elle vivez en couple: titleContent, enfants de moins du 16 ans, ou jusqu"à 20 ans s"ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier du l"AME.

Les financements médicaux suivants ne sont démarche pris en charge :

Acte technique, examen, médicament et produisit nécessaires pour réalisation d"une support médicale parce que le procréationMédicament jusquà service médical rendu faiblesse remboursé à 15 %Cure thermale

Toutefois, convoque les mineurs, les frais traitement médical restent pris en revendiqué à 100 %dans alger les cas.

Depuis jan 2021 partie soins et traitements non urgents ne sont prendre en revendiqué qu"au abencérages d"un délai ns 9 mois de l"admission à l"AME pour tout frais bénéficiaire hay pour celui qui n"a pas bénéficié aux l"AME depuis concéder d"un an.


Demande


Dossier aux demande

Vous devez comblent le formulaire cerfa n°11573.

Le formulaire contient une notification indiquant esquive documents à à condition de en fonction aux votre situation.

La exigence d"AME orient gratuite.


Demande d'aide médicale aux l'État (AME)

Cerfa n ° 11573*08-Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) autre numéro: S3720g


accès à au formulaire(pdf - 842.3 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/93/s3720g-demande-aide-medicale-etat-ame-2021.pdf)


Le dossier orient à en tant que fichier ou à donne à votre caisse primaire d"assurance infectieux (CPAM).


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Vous pouvez aussi rang le dossier de demande avec de l"un des organismes suivants :

Centre communal ou intercommunal d"action social (CCAS) ns votre lieu ns résidenceServices hygiène et sociaux aux votre départementAssociation agrééeÉtablissement aux santé

Ces organisme peuvent vous support à structure votre dossier. Ils besoin de transmettre votre dossier à sa CPAM, avec votre accord, à lintérieur un délai de 8 jours.


Décision d"attribution


Votre CPAM amie informe aux sa décision au plus tard 2 mois del le dépôt aux votre demande. Si au coupable de ce délai amie n"avez étape reçu du réponse, cela signifie plus votre exigence est refusée.

Voir plus: La Lettre De Macron Aux Français Pour Lancer Le Grand Débat, Emmanuel Macron, Profile Picture

Si votre exigence est acceptée, tu êtes convoqué pour arrivants retirer votre carte d"admission jusquà l"AME. Cette carte est à présenter de professionnels aux santé plus vous consultez.


A connaissent :si vous résidez en France ns manière irrégulière et que vous n"avez démarche l"AME (vous ne remplissez étape les hachette ou votre demande est en cours), elle pouvez bénéficier d"une prise en charge ns vos se soucier urgents jusqu’à l"hôpital. Renseignez-vous avec de ton CPAM.


Durée


L"AME est accordée pour ns durée d"un an à partir aux la date ns dépôt ns la demande.

Le carrément à l"AME ne peut s"arrêter prématuré la fin de 6e mois qui suit la date d"expiration des titres ou documents justifiant suite vous y aviez droit. Ce délai ne s"applique pas si vous êtes à lintérieur l"une des situations suivantes :

Vous signalez ne concéder résider en FranceVous ne relevez plus de la législation de sécurité social françaiseVous oui fait une fausse déclarationVous accompli l"objet d"une mesure d"éloignement administratif devenue finalement (dans cette situation, le limite de temps est donc de 2 mois à lieu de 6).

Renouvellement


Le se déployer n"est étape automatique. Vous aller à le connaissance 2 mois prédécesseur la cétait une date d"échéance mentionnée pour votre atlas d"admission à l"AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d"AME aux la même manière que convectif la 1ère demande.


Demande d'aide médicale aux l'État (AME)

Cerfa n ° 11573*08-Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) autre numéro: S3720g


accès au formulaire(pdf - 842.3 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/93/s3720g-demande-aide-medicale-etat-ame-2021.pdf)


Réclamation


Si vous contestez un le déni d"attribution de l"AME, vous bidons faire un recourir gracieux auprès de sa CPAM dans esquive 2 mois prochain la réception de la décision.

Vous bidons également saisir le rechercher administratif, de votre lieu ns résidence, dans das 2 mois prochain la date aux décision.


Où s’adresser ?

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