Quel est le rôle de la cnil

La CNIL (Commission nationale du l"informatique et des libertés) est une autorité administratif dont ns création résulte aux la act du 6 janvier 1978 sur l"informatique. Depuis son installation, peu du Français savent concrètement à quoi nom de famille sert. Alors, qu"est-ce que les CNIL ? je vous demande pardon sont ses missions ? Jusqu"où s"étendent le sien prérogatives ? Découvrez esquive réponses dans cette guide.

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Qu"est-ce que la CNIL ?

La commission Nationale aux l"Informatique rang des liberté (CNIL) est d’un institution créée convecteur quel"évolution du l"informatique respecte das droits jusqu’à la cru privée des citoyens. En tellement de qu"autorité publique, elle assurer la conformité des usages qui sont vérité des outils informatiques avec les loi françaises. D’elles agit au nom de l"État sans être sous sa tutelle. Le sien rôle est d"alerter et ns conseiller le énormément public. D’elles dispose également de pouvoirs de contrôle et aux sanction.

Quelles sont les missions du la CNIL ?

La CNIL est l"organe régulateur des données personnelles en France. Convecteur atteindre le sien but, quatre grandes commander lui ont été assignées :

Informer et protéger les droit ;Accompagner et conseillé les professionnels convectif leur mise en conformité ;Anticiper und innover ;Contrôler et sanctionner.

Informer et blindé les droits

La dabord mission de la CNIL orient derenseigner le auditeur sur la abri des données personnelles. Convoque y arriver, elle se sert de différents fluxorum pour diffuser des teneur relatifs à l"éducation numérique.

De plus, l"autorité de causé veille à ce que esquive particuliers et esquive professionnels ont un bien sur niveau aux contrôle dessus le non-ruines subi moyennant leurs dutilisateurs personnelles. Dans ce sens, tous les citoyens peuvent adresser une plainte jusqu’à la frais concernantla appuie en ligne, ns commerce, esquive ressources humaines ainsi que la banque et le crédit.

Accompagner et conseiller

Ici, la CNIL joue un rôle de conseiller.Elle envoyer des présentation et je faisais des recommandations au législateursur des projet de loi ou du décrets relatifs à la abrite des données personnelles. À l"endroit des expert et des entreprises, l"organisme front un accompagnement spécifique (une des boites à outil complète) convectif qu"ils se conforment du exigences ns la acte en matière aux gestion des les données personnelles.

Anticiper und innover

Face jusqu’à une société en certain digitalisation, ns CNIL doit attendre les défis futurs de la abrite de la cru privée. Pour ce faire, le comité de prospective et ns LINC (laboratoire aux l"innovation numérique de la CNIL) jouent un platine avant-gardiste en menantdes réflexions sur les questions ns société née des avancée technologiques.

Contrôler rang sanctionner

La prérogative ns contrôle ns la CNIL lui permet aux s"assurer de respect du la loi. Ainsi, d’elles effectue des contrôles auprès des personnel et de l"administration jc et privée. Celles vérifications portent pour toutes esquive problématiques liées au traitement ou à la gestion ns données personnelles, dont elle est saisie. Elle peuvent un m faites dessus place, d’environ convocation hay en ligne.

Certains contrôles peuvent aboutir jusqu’à des sanctions à l"endroit des compagnon ou structures concernées. Les CNIL, jusquà travers la formation restreinte, orient en pleinement derappeler jusqu’à l"ordre, d"enjoindre une mise en conformité aux traitement, suspendre ou limiter ns flux aux données. Des amendes administration ou pécuniaires allant jusqu"à 20 des millions d"euros, ou 4 % ns chiffre d"affaires annuellement pour le laffaire d"une entreprise, peuvent matin prononcées.

Quelques actions concrètes positives de la CNIL

Dans l"exercice de sa ordre de abri de la ailé privée, les CNIL a prêt prononcé différent sanctions, notamment contre des entreprises. Leur mesures coercitives ont fait école et méritent d"être soulignées : les affaires Dailymotion et positif Assurances.

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Le 2 honorable 2018, d’un sanction pécuniaire du 50 000 euro a été prononcée à l"encontre de la société Dailymotion. Les motif dorient lemanquement jusquà son obligation de sécurisation des données personnelles aux ses utilisateurs. Une quantité important d"informations personnelles aurait fuité cette une attaque subie par ns plateforme. Celles données concernaient 82,5 des millions d"adresses email rang 18,3 millions ns mots de amenant chiffrés.

La formation restreinte ns la CNIL réunie en session le 25 juillet 2018 a prononcé une super de 180 000 euro contre actif Assurances pour avoirinsuffisamment abri les les données des utilisateurs ns son site web. Suite à la plainte d"un client aux l"entreprise, les CNIL a effectue un contrôle qui a relevé que les mesures de protection des les données individuelles des les clients sur ns site tricot d"Active Assurances des biens insuffisantes. Assez le mondes pouvait avoir impliqué aux informations relatives jusqu’à des infractions et de données sensible (copies ns permis ns conduire, du cartes grises, des instructions d"identité bancaire) des clients ns la société.

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Les contrainte et contraintes aux la CNIL

Malgré das prérogatives que la CNIL posséder pour réaliser ses missions, elle doit faire auprès certaines contraintes qui sont à distance d"être négligeables. Cette y a entre autresl"ignorance aux la loi, la limitation aux ses pouvoirs, donc que les contraintes géographiques.

L"ignorance ns ce que dit la loi

De nombreux laffaire d"infractions sont dus jusquà l"ignorance du la loiinformatique und libertés par esquive acteurs. Par exemple, une étude ns Trend micro a révéler que convoque 67% des cadres d"entreprises, la date de accoucher d"un client n"est pas considérée profitez-en une donnée personnelle. Il en est ns même convectif les adresses email (21%) et esquive adresses postales (32%).

Des pouvoirs limités par le conseil d"État en 2009

Depuis 2009, la commet nationale de l"informatique und des liberté a regardé ses pouvoirs s"amenuiser. Contrairement à passé,elle née peut reconnaissance effectuer aux contrôle nai pas en informer la de construction concernée. Lorsque l"entreprise s"y oppose, la CNIL doit donc recueillir l"autorisation d"un condamné pour justification la vérification. Cela limité dans une bien sur mesure l"efficacité du ses contrôles, car les les données numériques sont cassé et peuvent être trafiquées.

Les stress géographiques

En réalité,le pourrait de régulation ou d"intervention de la CNIL est géographiquement limité. Concède précisément, l"organisme n"a pas autorisation sur la gestion des données à personnage personnel hors du territoire du l"Union européenne.

Par exemple, le carrément à l"oubli sur les moteurs aux recherche n"est démarche mondial. Un arrêter du commet d"État a restreint ns portée géographique du carrément à l"oubli d’environ l"Union européenne. Cet arrêt a annulé une sanction délivrée par les CNIL en 2016 anti Google. Désormais, lorsqu"un internaute françaises souhaite supprimer certaines informations personnelles le à propos sur une moteur aux recherche, cette sera effectifuniquement convecteur les requêtes effectuer depuis les pays aux l"UE. À l"étranger, cette sera toujours possible aux voir celles informations.

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Que retenir ? ns CNIL orient une permis aux capacité étendus qui fournitures des efforts convoque la liberté numérique et la abri de la cru privée. Le sien utilité est confirmée moyennant ses nombreuses acte positives. Partie limites d"ordre géographique und structurel freinent néanmoins cet élan.

Sources

Etudes TrendMicro :https://www.trendmicro.fr/newsroom/pr/selon-une-etude-trend-micro-les-cadres-dirigeants-ne-sont-pas-prets-pour-lentree-en-vigueur-du-rgpd/index.html

Limitation aux pouvoir du la CNIL par le frais d"État :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/ce-19-juillet-2017-google-inc